Crèches, écoles, collèges, lycées, accueils de loisirs, EHPAD, établissements médico-sociaux : depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les propriétaires et exploitants de ces établissements recevant du public (ERP) doivent piloter activement la qualité de l’air intérieur de leurs bâtiments. Et une échéance majeure approche : le premier plan d’actions doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2026.
Évaluation des moyens d’aération, autodiagnostic, campagne de mesures, plan d’actions : dans ce guide, nous faisons le point sur vos obligations en matière de qualité de l’air intérieur dans les ERP, sur ce qu’il reste à faire d’ici la fin de l’année et sur le rôle clé de la ventilation et de la filtration dans votre plan d’actions.
1. Quels ERP sont concernés par la surveillance de la qualité de l’air intérieur ?
Le dispositif est défini par les articles R. 221-30 et suivants du Code de l’environnement, modifiés par le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022. Il s’applique aux établissements accueillant des publics sensibles :
- depuis le 1er janvier 2023 : les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…), les accueils de loisirs, ainsi que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles, collèges, lycées) ;
- depuis le 1er janvier 2025 : les structures sociales et médico-sociales rattachées à des établissements de santé, les structures de soins de longue durée, une partie des établissements sociaux et médico-sociaux (dont les EHPAD) et les établissements accueillant des mineurs relevant de la justice pénale.
La responsabilité incombe au propriétaire de l’établissement, ou à l’exploitant lorsqu’une convention le prévoit. Pour les écoles, il s’agit donc le plus souvent de la collectivité (commune, département ou région).
2. Les 4 obligations du dispositif de surveillance
L’évaluation annuelle des moyens d’aération
Chaque année, il faut vérifier que les ouvrants (fenêtres) sont manœuvrables, que les bouches et grilles de ventilation fonctionnent et ne sont pas obstruées, et réaliser une mesure à lecture directe du dioxyde de carbone (CO₂), indicateur du confinement de l’air. La première évaluation annuelle devait être réalisée au plus tard en 2024.
L’autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur
Réalisé au moins tous les quatre ans à l’aide des grilles du guide d’accompagnement officiel, il passe en revue les sources de pollution (mobilier, produits d’entretien, activités…), l’entretien des systèmes de ventilation et les moyens de limiter l’exposition des occupants, notamment pendant les travaux et le nettoyage.
La campagne de mesures des polluants
Elle est obligatoire à chaque étape clé de la vie du bâtiment susceptible d’affecter la qualité de l’air : construction, travaux de rénovation importants… Réalisée par un organisme accrédité, elle porte sur le formaldéhyde, le benzène et le CO₂. En cas de dépassement des valeurs réglementaires, le propriétaire doit engager des expertises dans un délai de deux mois pour en identifier les causes.
Le plan d’actions
C’est l’aboutissement du dispositif : il s’appuie sur l’évaluation des moyens d’aération, l’autodiagnostic et, le cas échéant, les mesures, pour définir des actions concrètes et durables d’amélioration de la qualité de l’air. Le décret impose de le réaliser au plus tard dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur, soit avant le 1er janvier 2027, puis de l’actualiser en tant que de besoin.
| Obligation | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Évaluation des moyens d’aération (avec mesure du CO₂) | Chaque année | Première au plus tard en 2024 |
| Autodiagnostic de la qualité de l’air | Au moins tous les 4 ans | À réaliser pour construire le plan d’actions |
| Campagne de mesures (formaldéhyde, benzène, CO₂) | À chaque étape clé du bâtiment | Après travaux, selon les seuils réglementaires |
| Plan d’actions | Actualisé en tant que de besoin | Au plus tard le 31 décembre 2026 |
3. Ce qu’il faut faire avant le 31 décembre 2026
À quelques semaines de l’échéance, voici la marche à suivre pour être en règle :
- Rassembler les évaluations annuelles des moyens d’aération déjà réalisées (2024, 2025) et identifier les points faibles relevés : taux de CO₂ élevés, bouches obstruées, ventilation à l’arrêt…
- Réaliser ou finaliser l’autodiagnostic avec les grilles du guide officiel, en impliquant les bons interlocuteurs : direction de l’établissement, services techniques, personnel d’entretien.
- Faire le point sur les installations de ventilation : état des filtres, date du dernier remplacement, existence d’un contrat de maintenance, débits d’air neuf.
- Rédiger le plan d’actions en hiérarchisant les mesures (actions immédiates, à moyen terme, investissements) avec un responsable et un calendrier pour chacune.
- Conserver l’ensemble des documents : ils doivent être tenus à la disposition du préfet, qui peut prescrire des mesures correctives, et les occupants doivent être informés des résultats.
👉 Besoin d’un état des lieux de vos installations de ventilation ? Nos équipes réalisent l’étude de vos besoins et la prise de cotes de vos filtres.
4. Ventilation et filtration : des leviers clés de votre plan d’actions
Un plan d’actions efficace combine trois leviers : réduire les sources de pollution, renouveler l’air et filtrer l’air neuf. Dans les bâtiments équipés d’une ventilation mécanique (VMC double flux, centrale de traitement d’air), les deux derniers dépendent directement de l’état des filtres.
Des filtres encrassés, c’est moins d’air neuf
Un filtre colmaté augmente la perte de charge de l’installation : le débit d’air neuf chute, le CO₂ s’accumule dans les salles et l’indice de confinement se dégrade. C’est l’une des causes les plus fréquentes de mauvais résultats lors des évaluations annuelles. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les risques d’un filtre non remplacé.
Filtrer la pollution extérieure
Pour les établissements situés près d’axes routiers ou en zone urbaine dense, l’air neuf apporte lui-même des polluants : particules fines et benzène, principalement issu du trafic. Une filtration ISO ePM1 (anciennement F7 à F9) sur l’air neuf retient la majeure partie des particules fines, et des filtres à charbon actif peuvent compléter le dispositif pour réduire certains composés gazeux. Pour choisir le bon niveau de filtration, voir notre guide des normes de filtration.
À noter : la filtration ne remplace pas la réduction à la source. Le formaldéhyde, par exemple, provient surtout de l’intérieur (mobilier, matériaux, produits d’entretien) : c’est le choix des produits et un bon renouvellement d’air qui permettent de le maîtriser.
Exemples d’actions « ventilation » à inscrire dans votre plan
- mettre en place un calendrier de remplacement des filtres adapté à l’usage du bâtiment et au niveau de pollution extérieure ;
- adapter les classes de filtres de vos centrales de traitement d’air (préfiltre ISO Coarse ou ePM10, puis ISO ePM1 sur l’air neuf) ;
- suivre la perte de charge des filtres et vérifier les débits d’air neuf ;
- souscrire un contrat de maintenance préventive et en conserver les comptes rendus comme justificatifs ;
- programmer les changements de filtres pendant les vacances scolaires, pour ne pas perturber l’activité.
👉 Confiez-nous la maintenance de vos équipements de filtration : remplacement planifié, reprise des filtres usagés et suivi documenté.
5. Les erreurs à éviter
- Réaliser un plan d’actions « papier » sans responsable ni calendrier : il doit déboucher sur des actions concrètes et vérifiables.
- Oublier la ventilation mécanique dans l’autodiagnostic : l’entretien des systèmes de ventilation fait explicitement partie des points à examiner.
- Remplacer les filtres sans traçabilité : sans date, classe de filtre et compte rendu d’intervention, impossible de justifier vos actions.
- Ignorer les étapes clés : après des travaux importants, une nouvelle campagne de mesures peut être obligatoire.
6. Questions fréquentes
Le décret n° 2022-1689, entré en vigueur le 1er janvier 2023, impose de réaliser le premier plan d’actions au plus tard dans les quatre ans, soit avant le 1er janvier 2027. Il doit ensuite être actualisé en tant que de besoin.
Le propriétaire de l’établissement, le plus souvent la collectivité (commune pour les écoles, département pour les collèges, région pour les lycées), ou l’exploitant lorsqu’une convention le prévoit.
Le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone (CO₂), qui sert d’indicateur du confinement de l’air. Les mesures doivent être réalisées par un organisme accrédité.
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, la surveillance de la qualité de l’air intérieur s’applique également à une partie des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les EHPAD, ainsi qu’aux structures de soins de longue durée.
Il peut et devrait en faire partie. L’entretien des systèmes de ventilation est examiné lors de l’autodiagnostic, et des filtres encrassés réduisent le débit d’air neuf. Un calendrier de remplacement documenté est une action simple, efficace et facile à justifier.
Conclusion
L’échéance du 31 décembre 2026 marque la fin de la première période de quatre ans du dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP. Pour les gestionnaires, c’est l’occasion de transformer une obligation réglementaire en plan concret d’amélioration : aération, réduction des sources et entretien rigoureux de la ventilation et des filtres.
AEROFILTER accompagne les collectivités, les gestionnaires d’établissements et les sociétés de maintenance dans la sélection des filtres adaptés, leur livraison et leur remplacement, partout en France métropolitaine.
Votre plan d’actions qualité de l’air doit être prêt avant le 31 décembre ?
Nos experts font le point sur vos installations de ventilation et vous proposent un plan de remplacement des filtres adapté. Demandez votre devis gratuit.
